Conditions Générales
Les Conditions Générales comme mentionné ci-dessous, entrent en vigueur pour toutes nos offres et contrats.
LAYHER B.V.
Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par :
Layher: Layher B.V. ;
partie contractante : la contrepartie de Layher ;
biens : tous les biens à livrer et/ou livrés par Layher en vertu de la convention ou les services fournis, dont notamment les avis formulés ;
offre : l'offre formulée par Layher ;
convention : toute convention relative à la vente et la fourniture de biens, tout ajout ou modification de celle‐ci, ainsi que tout acte juridique posé en préparation ou en exécution de la convention.
Article 2 Applicabilité
1. Les conditions générales s’appliquent à toute offre faite à la partie contractante et à toute convention entre les parties.
2. Layher rejette l’applicabilité des conditions générales de la partie contractante.
Article 3 Conclusion de la convention
1. Toutes propositions et offres de Layher sont toujours formulées sans engagement et Layher peut toujours les révoquer.
2. Si une commande est passée sans demande de prix, Layher exécutera cette commande au prix catalogue brut tel que mentionné dans ses tarifs.
3. Layher ne sera en aucune manière lié par les données ou informations mentionnées dans les illustrations, catalogues, dessins techniques, avis et autres documents fournis par Layher.
Article 4 Livraison
1. Le délai de livraison communiqué par Layher est indicatif.
2. La livraison est toujours réalisée Départ usine de Layher, sauf convention écrite contraire. Même si Layher assure le transport, ce dernier sera exécuté pour le compte et aux risques de la partie contractante.
Article 5 Prix et paiement
1. Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors t.v.a., prélèvements/suppléments, conditionnements/emballages et frais de transport.
2. Layher peut dûment adapter le prix si le prix catalogue brut est majoré conformément aux tarifs de Layher après la date de l'offre, mais avant la date de livraison.
3. Des ristournes sont accordées pour autant que la partie contractante respecte intégralement et ponctuellement ses obligations.
4. Sauf convention contraire, le paiement doit être exécuté dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
5. La partie contractante ne peut céder ou mettre en gage ses droits conventionnels convenus avec Layher au profit de tiers.
6. Layher dispose d'un droit de rétention sur tout ce dont elle possède en vertu de (l'exécution de) la conventionà l’égard de toute personne qui en revendique la délivrance.
Article 6 Réserve de propriété
1. La propriété des biens est, en dépit de leur livraison effective , uniquement transférée à la partie contractante quand cette dernière a satisfait à toutes ses obligations relatives aux créances de Layher afférentes à la contreprestation des biens livrés ou à livrer par Layher à la partie contractante en vertu de la convention ou de toute convention comparable, ou afférentes aux travaux exécutés ou à exécuter également au profit de la partie contractante en vertu d'une telle convention, ainsi que celles relatives aux créances afférentes à n manquement dans le respect de telles conventions. Jusqu'à la date du transfert de propriété, la partie contractante doit conserver les biens de manière à permettre leur individualisation à tout moment.
2. Afin de garantir le paiement des créances afférentes à des conventions autres que celles susvisées, un droit de gage sans dépossession est d'ores et déjà et à priori établi au profit de Layher sur les biens livrés et sur les créances créées avec ceux‐ci par la partie contractante. Layher peut faire enregistrer ce droit de gage.
3. La partie contractante ne pourra pas aliéner, mettre en gage, grever, intégrer ou disposer des biens d'une quelconque manière tant qu'ils sont encore la propriété de Layher ou tant qu'ils sont encore grevés d'un droit de gage sans dépossession.
4. Si la partie contractante ne respecte pas ses obligations conventionnelles ou autres ou s'il existe une crainte justifiée qu'elle ne les respectera pas, Layher peut procéder à l’enlèvement ou faire enlever des biens grevés de la réserve de propriété stipulée au présent article chez la partie contractante ou chez des tiers qui détiennent les biens pour le compte de la partie contractante. La partie contractante est tenue de collaborer pleinement à cet effet.
5. La partie contractante s'engage à assurer et à conserver l’assurance des biens livrés avec réserve de propriété contre l'incendie, les dégâts résultant d'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à communiquer à Layher cette police d’assurance à la première demande de cete dernière.
Article 7 Location
1. Les biens peuvent être loués. Un contrat de bail distinct est établi à cet effet. La présente convention dispose de toutes les conditions y afférentes.
2. Un contrat de bail établi s’applique à toutes les livraisons en location en cours et futures.
Article 8 Réclamations
1. Sous peine de caducité de son droit de réclamation, la partie contractante doit notifier à Layher immédiatement après la livraison les éventuelles réclamations relatives aux vices apparents dans le volume et/ou les biens à livrer. Layher doit recueillir toutes les autres réclamations par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la partie contractante a constaté ou aurait pu constater les vices éventuels. Layher n’examine pas les réclamations notifiées plus d'un an après la livraison .
2. Sous peine de caducité de son droit de réclamation, la partie contractante est tenue de respecter intégralement et ponctuellement les prescriptions et/ou instructions fournies par Layher au sujet des biens.
3. La partie contractante ne peut utiliser les biens livrés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés en vertu de la convention. Dans le cas contraire, la partie contractante perd toute possibilité de recours contre Layher.
4. Aucune réclamation ne sera admise au sujet des anomalies résultant de causes extérieures et/ou ou d'actes ou de négligences de la partie contractante ou de tiers.
5. Les biens livrés ne peuvent être renvoyés qu'après accord écrit de Layher. La réexpédition est exécutée pour le compte et aux risques de la partie contractante.
Article 9 Responsabilité
1. Layher décline toute responsabilité afférente au dommage causé à la partie contractante ou à des tiers par les biens livrés par Layher, sauf si le dommage résulte d'un d'acte intentionnel ou volontairement téméraire de Layher.
2. La responsabilité de Layher est au maximum limitée au montant de la couverture de l'assureur. Si le dommage n’est pas couvert par une assurance quelconque, cette responsabilité est limitée au montant de la facture.
3. Layher décline toute responsabilité afférente au dommage indirect, y compris, sans toutefois s’y limiter, le dommage consécutif, la perte de bénéfices, les économies manquées et le dommage résultant de la stagnation de l'entreprise.
4. La partie contractante exonère Layher de toutes revendications de tiers résultant de dommages que ces derniers ont subi et causés par les biens livrés par Layher , pour autant que ce ce dommage résulte d'une cause non imputable à Layher.
Article 10 Paiement
1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont dues dans un délai de 30 jours.
2. Dès que la partie contractante est en défaut de paiement, elle est tenue de payer à Layher les intérêts au taux légal ‐ chaque partie de mois étant calculée comme un mois entier ‐ sur le montant total exigible, sans pour autant que Layher doive encore exiger explicitement ces intérêts compensatoires.
3. Si Layher est dans l’obligation de prendre des mesures de recouvrement, la partie contractante est tenue d'indemniser Layher pour les frais internes qui en résultent. Layher est réputée devoir prendre des mesures de recouvrement si la partie contractante est en défaut de paiement de plus de 30 jours vis‐à‐vis de Layher. Les frais internes de Layher sont fixés à 5% du montant de la facture. Les parties s'engagent à ne pas réclamer une réduction ou une augmentation des ces frais internes en justice.
4. Si Layher doit céder une créance conventionnelle aux fins du recouvrement, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à cette créance sont supportés par la partie contractante. L'avocat et/ou l'huissier et/ou le bureau de recouvrement chargés du recouvrement par Layher fixent le montant de ces frais. Leurs déclarations sont contraignantes. Les parties s'engagent à ne pas réclamer une réduction ou une augmentation des ces frais en justice.
Article 11 Litiges et droit applicable
1. Toutes les conventions entre parties sont régies par le droit néerlandaise. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.
2. Les éventuels litiges seront tranchés par les tribunaux compétents de Breda (Pays Bas).
3. En cas de litige le texte original en néerlandais des conditions générales est guidant.
LAYHER S.A.
Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par :
Layher: Layher S.A.
partie contractante : la contrepartie de Layher
biens : tous les biens à livrer et/ou livrés par Layher en vertu de la convention ou les services fournis, dont notamment les avis formulés.
offre : l'offre formulée par Layher.
convention : toute convention relative à la vente et la fourniture de biens, tout ajout ou modification de celle‐ci, ainsi que tout acte juridique posé en préparation ou en exécution de la convention.
Article 2 Applicabilité
1. Les conditions générales s’appliquent à toute offre faite à la partie contractante et à toute convention entre les parties.
2. Layher rejette l’applicabilité des conditions générales de la partie contractante.
Article 3 Conclusion de la convention
1. Toutes propositions et offres de Layher sont toujours formulées sans engagement et Layher peut toujours les révoquer.
2. Si une commande est passée sans demande de prix, Layher exécutera cette commande au prix catalogue brut tel que mentionné dans ses tarifs .
3. Layher ne sera en aucune manière lié par les données ou informations mentionnées dans les illustrations, catalogues, dessins techniques, avis et autres documents fournis par Layher.
Article 4 Livraison
1. Le délai de livraison communiqué par Layher est indicatif.
2. La livraison est toujours réalisée Départ usine de Layher, sauf convention écrite contraire. Même si Layher assure le transport, ce dernier sera exécuté pour le compte et aux risques de la partie contractante.
Article 5 Prix et paiement
1. Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors t.v.a., prélèvements/suppléments, conditionnements/emballages et frais de transport.
2. Layher peut dûment adapter le prix si le prix catalogue brut est majoré conformément aux tarifs de Layher après la date de l'offre, mais avant la date de livraison.
3. Des ristournes sont accordées pour autant que la partie contractante respecte intégralement et ponctuellement ses obligations.
4. Sauf convention contraire, le paiement doit être exécuté dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
5. La partie contractante ne peut céder ou mettre en gage ses droits conventionnels convenus avec Layher au profit de tiers.
6. Layher dispose d'un droit de rétention sur tout ce dont elle possède en vertu de (l'exécution de) la conventionà l’égard de toute personne qui en revendique la délivrance.
Article 6 Réserve de propriété
1. La propriété des biens est, en dépit de leur livraison effective , uniquement transférée à la partie contractante quand cette dernière a satisfait à toutes ses obligations relatives aux créances de Layher afférentes à la contreprestation des biens livrés ou à livrer par Layher à la partie contractante en vertu de la convention ou de toute convention comparable, ou afférentes aux travaux exécutés ou à exécuter également au profit de la partie contractante en vertu d'une telle convention, ainsi que celles relatives aux créances afférentes à n manquement dans le respect de telles conventions. Jusqu'à la date du transfert de propriété, la partie contractante doit conserver les biens de manière à permettre leur individualisation à tout moment.
2. Afin de garantir le paiement des créances afférentes à des conventions autres que celles susvisées, un droit de gage sans dépossession est d'ores et déjà et à priori établi au profit de Layher sur les biens livrés et sur les créances créées avec ceux‐ci par la partie contractante. Layher peut faire enregistrer ce droit de gage.
3. La partie contractante ne pourra pas aliéner, mettre en gage, grever, intégrer ou disposer des biens d'une quelconque manière tant qu'ils sont encore la propriété de Layher ou tant qu'ils sont encore grevés d'un droit de gage sans dépossession.
4. Si la partie contractante ne respecte pas ses obligations conventionnelles ou autres ou s'il existe une crainte justifiée qu'elle ne les respectera pas, Layher peut procéder à l’enlèvement ou faire enlever des biens grevés de la réserve de propriété stipulée au présent article chez la partie contractante ou chez des tiers qui détiennent les biens pour le compte de la partie contractante. La partie contractante est tenue de collaborer pleinement à cet effet.
5. La partie contractante s'engage à assurer et à conserver l’assurance des biens livrés avec réserve de propriété contre l'incendie, les dégâts résultant d'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à communiquer à Layher cette police d’assurance à la première demande de cete dernière.
Article 7 Location
1. Les biens peuvent être loués. Un contrat de bail distinct est établi à cet effet. La présente convention dispose de toutes les conditions y afférentes.
2. Un contrat de bail établi s’applique à toutes les livraisons en location en cours et futures.
Article 8 Réclamations
1. Sous peine de caducité de son droit de réclamation, la partie contractante doit notifier à Layher immédiatement après la livraison les éventuelles réclamations relatives aux vices apparents dans le volume et/ou les biens à livrer. Layher doit recueillir toutes les autres réclamations par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la partie contractante a constaté ou aurait pu constater les vices éventuels. Layher n’examine pas les réclamations notifiées plus d'un an après la livraison.
2. Sous peine de caducité de son droit de réclamation, la partie contractante est tenue de respecter intégralement et ponctuellement les prescriptions et/ou instructions fournies par Layher au sujet des biens.
3. La partie contractante ne peut utiliser les biens livrés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés en vertu de la convention. Dans le cas contraire, la partie contractante perd toute possibilité de recours contre Layher.
4. Aucune réclamation ne sera admise au sujet des anomalies résultant de causes extérieures et/ou ou d'actes ou de négligences de la partie contractante ou de tiers.
5. Les biens livrés ne peuvent être renvoyés qu'après accord écrit de Layher. La réexpédition est exécutée pour le compte et aux risques de la partie contractante.
Article 9 Responsabilité
1. Layher décline toute responsabilité afférente au dommage causé à la partie contractante ou à des tiers par les biens livrés par Layher, sauf si le dommage résulte d'un d'acte intentionnel ou volontairement téméraire de Layher.
2. La responsabilité de Layher est au maximum limitée au montant de la couverture de l'assureur. Si le dommage n’est pas couvert par une assurance quelconque, cette responsabilité est limitée au montant de la facture.
3. Layher décline toute responsabilité afférente au dommage indirect, y compris, sans toutefois s’y limiter, le dommage consécutif, la perte de bénéfices, les économies manquées et le dommage résultant de la stagnation de l'entreprise.
4. La partie contractante exonère Layher de toutes revendications de tiers résultant de dommages que ces derniers ont subi et causés par les biens livrés par Layher , pour autant que ce ce dommage résulte d'une cause non imputable à Layher.
Article 10 Paiement
1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont dues dans un délai de 30 jours.
2. Dès que la partie contractante est en défaut de paiement, elle est tenue de payer à Layher les intérêts au taux légal ‐ chaque partie de mois étant calculée comme un mois entier ‐ sur le montant total exigible, sans pour autant que Layher doive encore exiger explicitement ces intérêts compensatoires.
3. Si Layher est dans l’obligation de prendre des mesures de recouvrement, la partie contractante est tenue d'indemniser Layher pour les frais internes qui en résultent. Layher est réputée devoir prendre des mesures de recouvrement si la partie contractante est en défaut de paiement de plus de 30 jours vis‐à‐vis de Layher. Les frais internes de Layher sont fixés à 5% du montant de la facture. Les parties s'engagent à ne pas réclamer une réduction ou une augmentation des ces frais internes en justice.
4. Si Layher doit céder une créance conventionnelle aux fins du recouvrement, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à cette créance sont supportés par la partie contractante. L'avocat et/ou l'huissier et/ou le bureau de recouvrement chargés du recouvrement par Layher fixent le montant de ces frais. Leurs déclarations sont contraignantes. Les parties s'engagent à ne pas réclamer une réduction ou une augmentation des ces frais en justice.
Article 11 Litiges et droit applicable
1. Toutes les conventions entre parties sont régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.
2. Les éventuels litiges seront tranchés par les tribunaux compétents de Malines.